En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne est en mesure de pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer son loyer a toutes les termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle reste etablie d’apres un principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a votre point inhabitable que le locataire pourrait etre dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant cette exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en va falloir

Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont notamment retenu les elements suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation en cuisine n’est gui?re aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable via un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent dans des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car maints locataires ont decouvert leur requi?te rejetee.

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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose une caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur va se retourner directement vers lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la possibilite de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme pourra egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes via le locataire dans un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez nullement le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez vraiment d’etre sanctionne et plus tard il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de denicher une option a l’amiable. Notre saisine de la Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de les deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroi®t simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees une part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement la possibilite de saisir le juge d’instance pour lui demander l’autorisation de consigner les loyers dans un compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par le fait qu’il ne peut nullement des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, De sorte i  l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre les fonds mis en ?uvre pour obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours les moyens de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire sites gratuits de rencontres pour adultes. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car votre procedure peut durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.